L’Initiative Citoyenne Européenne

Cadre juridique :

Le droit à l’initiative citoyenne a été introduit par la révision du traité de l’union européenne en 2009 (Article 11 paragraphe 4)

Procédures :

Le Règlement 211/2011 décrit les exigences et procédures pour introduire une initiative citoyenne.

Depuis le 1er avril 2012, l’une des éléments principaux du traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne européenne, est opérationnel. Les citoyens européens peuvent agir sur la législation européenne et lancer leurs propres propositions dans tous les domaines législatifs européens qui sont de la compétence de l’Union Européenne. Ce droit démocratique transnational direct est une première mondiale.

Les étapes vers une initiative citoyenne européenne réussie

  1. Pour lancer une initiative citoyenne, il faut créer un comité de citoyens comprenant au moins 7 citoyens européens, chacun d’un État membre différent.
  2. Ils peuvent ensuite faire enregistrer l’initiative citoyenne auprès de la commission européenne. La commission a 2 mois pour vérifier si l’ICE est correcte dans sa forme et l’enregistrer ensuite.
  3. L’enregistrement est le point de départ du processus de collection du million de signature dans les 12 mois. Les signatures doivent venir d’au moins 7 États membres ; dans chaque État membre, il faut atteindre un nombre spécifique de signatures, selon le pays où elles sont rassemblées. Le rassemblement des signatures peut se faire online ou offline.
  4. 365 jours plus tard, les organisateurs doivent avoir rassemblé au moins 1 million de signatures et les soumettre aux autorités nationales pour vérification. Les autorités ont 3 mois pour finaliser le processus de vérification.
  5. Les organisateurs rassemblent les documents de vérification des différentes autorités nationales et les envoient à la Commission Européenne.
  6. Si les organisateurs réussissent à présenter plus d’un million de signatures vérifiées, la commission doit examiner l’ICE dans les trois mois.

Si la Commission n’est pas obligée de présenter une proposition, elle doit cependant l’examiner attentivement. Souvent, la Commission décidera de mettre en place la proposition et, suivant la procédure législative habituelle, elle peut devenir loi dans les 2 ou 3 ans.

La première Initiative citoyenne a été enregistrée le 1er Avril 2012 et ce fut la toute première fois que ce droit fut appliqué. C’est donc un fait tout à fait nouveau – personne n’a vécu la procédure complète jusqu’ici.

 

Plus d’information :

www.democracy-international.org/eci.html

www.citizens-initiative.eu

Commission ECI Website and Official Register

Commission « Point of contact »